Un nouveau mécanisme de sanction
En décembre 2025, le Sénat a voté un dispositif de « contribution d'office » permettant de facturer directement les entreprises identifiées comme non-contributrices aux filières REP, sans attendre l'issue d'une procédure contradictoire complète.
Le problème des passagers clandestins
Des dizaines de milliers d'entreprises mettent des produits sur le marché français sans adhérer à un éco-organisme ni payer d'écocontribution. Cette fraude crée une distorsion de concurrence et prive les filières de financement.
Comment fonctionne la contribution d'office
Lorsqu'un producteur est identifié comme non-contributeur, l'éco-organisme peut estimer le montant des écocontributions dues sur la base des volumes de mise en marché estimés. Ce montant est ensuite notifié au producteur avec un délai de régularisation.
Cible prioritaire : les vendeurs étrangers
Le dispositif vise particulièrement les vendeurs étrangers opérant via des marketplaces qui échappaient jusqu'ici aux procédures administratives françaises.
Articulation avec les marketplaces
Les plateformes en ligne pourront être sollicitées pour communiquer les données de vente de leurs vendeurs tiers non conformes, facilitant l'estimation des volumes et le recouvrement.