Le cadre des sanctions REP
La loi AGEC a renforcé l'arsenal de sanctions. Le ministre de l'Environnement peut prononcer plusieurs types de sanctions cumulables.
Les amendes administratives
7 500 € par unité ou tonne de produit mis sur le marché sans respecter les obligations REP. Pour une PME, l'addition peut atteindre des dizaines de milliers d'euros.
L'amende supplémentaire de 30 000 €
Elle s'applique en cas d'absence d'enregistrement SYDEREP, d'absence d'IDU, ou d'informations erronées.
Les astreintes journalières
Jusqu'à 20 000 € par jour jusqu'à régularisation. C'est le levier le plus dissuasif.
Le Triman
Le non-respect de l'apposition du Triman est passible de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
La publication des sanctions
Les décisions peuvent être rendues publiques, avec un risque réputationnel majeur.