1. Éditeur du site
Le site auditrep.fr est édité par :
Léo ESCOURROU — AuditREP
Micro-entreprise
SIRET : 931 431 878 00020
Siège social : 27 rue Monge, 75005 Paris
Email : contact@auditrep.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
2. Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, graphismes, logo, structure) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
4. Conditions Générales de Vente
4.1 Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de mise en conformité REP (Responsabilité Élargie du Producteur) proposées par AuditREP aux entreprises mettant des produits sur le marché français.
4.2 Prestations
Audit Express gratuit : diagnostic en ligne permettant d'identifier les filières REP potentiellement applicables. Ce service est gratuit, sans engagement.
Offre Express (490 €) : diagnostic des filières concernées, adhésion à 1 éco-organisme, obtention de l'IDU ADEME, conseil sur le choix de l'éco-organisme.
Offre Standard (990 €) : diagnostic complet multi-filières, adhésion à 2-3 éco-organismes, obtention de tous les IDU, comparatif des éco-organismes, première déclaration annuelle, mise en place du Triman et de l'Info-tri.
4.3 Prix
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.
4.4 Commande et paiement
La commande est validée après soumission du formulaire en ligne. Une facture est envoyée par email sous 24h. Le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de la facture. La prestation démarre après réception du paiement et signature du mandat de représentation.
4.5 Garantie de résultat
Si l'analyse conclut que l'entreprise n'est soumise à aucune filière REP, le client est intégralement remboursé.
4.6 Délais
L'obtention de l'IDU intervient généralement dans un délai de 2 à 3 semaines après réception des documents et du paiement. Ce délai dépend du traitement par les éco-organismes et l'ADEME, sur lequel AuditREP n'a pas de contrôle direct.
4.7 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du client. Pour les prestations non encore exécutées, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation par email.
4.8 Responsabilité
AuditREP s'engage à effectuer les démarches d'adhésion aux éco-organismes avec diligence et compétence. AuditREP ne peut être tenu responsable des délais de traitement des éco-organismes ou de l'ADEME, ni des changements de réglementation survenant après la commande.
4.9 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.
4.10 Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.
5. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par AuditREP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique à l'adresse : www.medicys.fr.