Sanctions administratives vs pénales
Les sanctions REP les plus fréquentes sont administratives : amendes, astreintes et publication. Mais le Code de l'environnement prévoit aussi des sanctions pénales dans certains cas.
L'article L.541-46 du Code de l'environnement
Le fait de ne pas respecter les prescriptions du chapitre relatif aux déchets est passible de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques.
En pratique
À ce jour, aucune poursuite pénale n'a été engagée spécifiquement pour non-conformité REP. Les autorités privilégient la voie administrative. Mais le risque juridique existe théoriquement.
La responsabilité du dirigeant
Le dirigeant peut être personnellement visé si la non-conformité résulte d'une décision délibérée de ne pas adhérer à un éco-organisme malgré une obligation connue, surtout après mise en demeure.
Le risque réputationnel
La publication des sanctions est un levier de pression croissant. Les décisions sont nommément publiées, ce qui peut impacter l'image de l'entreprise auprès de ses clients et partenaires.
Recommandation
Sans attendre un durcissement des pratiques, sécurisez votre conformité REP. Le coût des écocontributions est toujours inférieur au coût d'une sanction, même administrative.