REP emballages professionnels : ce qui entre en vigueur au 1er juillet 2026
Le décret du 17 novembre 2025 a officialisé la création de la filière REP pour les emballages professionnels. Le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et un démarrage opérationnel au 1er juillet 2026, date à laquelle les premières écocontributions seront exigées, sans effet rétroactif. Cette nouvelle filière fusionne la REP emballages de la restauration (active depuis mars 2024) avec les emballages industriels et commerciaux dans un périmètre unique.
Concrètement, à partir du 1er juillet 2026, toute entreprise qui met des emballages professionnels sur le marché français devra avoir adhéré à un éco-organisme agréé, déclaré ses volumes et commencé à verser des écocontributions. Citeo Pro, filiale de Citeo, est candidat à l'agrément. Les dossiers de candidature devaient être déposés avant le 28 février 2026, l'agrément étant attendu avant le démarrage opérationnel.
Quels emballages sont concernés
La filière couvre une très large diversité d'emballages utilisés dans les circuits professionnels. Les emballages de transport comprennent les palettes (bois, plastique, métal), les caisses de transport, les conteneurs, les films étirables et housses de palette, les cerclages et sangles. Les emballages de regroupement incluent les cartons de regroupement, les caisses, les intercalaires et les séparateurs. Les emballages de vente professionnels couvrent les fûts, bidons, big bags, cagettes, pots en conditionnement professionnel, et tout emballage dont le format ou le volume dépasse les seuils définis par l'arrêté périmètre du 2 décembre 2025.
L'arrêté périmètre introduit un changement majeur : on ne regarde plus la destination de l'emballage (BtoB vs BtoC) mais ses caractéristiques intrinsèques (format, volume, masse). Par exemple, un liquide lave-vitres est considéré comme emballage professionnel si son conditionnement dépasse un certain seuil de volume. Les emballages qui appartiennent déjà à une autre filière REP (emballages ménagers chez Citeo, par exemple) ne sont pas concernés par cette nouvelle filière.
Qui est metteur en marché au sens de la REP emballages professionnels
La définition du metteur en marché varie selon la typologie d'emballage, ce qui est une particularité importante de cette filière. Pour les emballages de transport (palettes, films, caisses), c'est le fabricant de l'emballage qui est responsable de la REP. Pour les emballages de vente et de regroupement, c'est l'entreprise qui emballe le produit et le met sur le marché français.
Changement notable par rapport à la REP emballages ménagers : la notion de donneur d'ordre évolue. Pour les marques de distributeur (MDD), la spécificité française qui faisait du fabricant le déclarant disparaît dans cette nouvelle filière. Le producteur au sens du règlement UE 2025/40 (PPWR) devient la référence, avec des conséquences directes sur la répartition des responsabilités.
Pour les micro-entreprises, un mécanisme de simplification est prévu : dans certains cas, c'est le fabricant d'emballage (plutôt que le micro-entrepreneur qui l'utilise) qui sera le déclarant, à condition qu'il soit établi sur le même territoire.
Les obligations concrètes à partir de juillet 2026
Adhérer à un éco-organisme agréé pour la REP emballages professionnels (Citeo Pro ou tout autre éco-organisme qui sera agréé). Déclarer les quantités d'emballages professionnels mises sur le marché français. Verser les écocontributions calculées sur ces volumes. Remonter les données de traçabilité pour les emballages professionnels. Les emballages réemployés devront être déclarés dans un reporting réemploi distinct, sans donner lieu à écocontribution.
Les entreprises déjà adhérentes à la REP emballages de restauration devront établir un nouveau contrat avec l'éco-organisme agréé pour la filière professionnelle. Le renouvellement de l'adhésion sera indispensable au 1er juillet 2026. Citeo Pro annonce un parcours simplifié pour les clients existants.
Les objectifs réglementaires de la filière
La filière s'inscrit dans les objectifs fixés par la loi AGEC, la loi Climat et Résilience et le PPWR européen. Cent pourcent de réduction des emballages plastiques inutiles. Dix pourcent de taux de réemploi pour 2027. Cent pourcent de recyclage des plastiques à usage unique. Des objectifs de réduction de 5 pourcent en 2030, 10 pourcent en 2035 et 15 pourcent en 2040 par rapport aux niveaux de 2018.
Des mécanismes d'incitation financière seront mis en place pour les entreprises utilisant des emballages réemployables, sous réserve de l'existence d'un système de réemploi opérationnel. Le soutien au réemploi des emballages de la restauration (bacs gastronormes, fûts) sera maintenu et étendu dans la nouvelle filière.
Comment se préparer avant le 1er juillet 2026
Première étape : recenser vos emballages professionnels. Identifiez tous les emballages que vous mettez sur le marché dans le cadre de vos activités BtoB (palettes, films, caisses, fûts, conteneurs). Citeo Pro met à disposition un kit pratique (CAP emballages pro) pour faciliter cette cartographie.
Deuxième étape : déterminer votre rôle. Êtes-vous fabricant d'emballages de transport (dans ce cas, c'est vous le metteur en marché) ou utilisateur d'emballages que vous achetez pour conditionner vos produits (dans ce cas, vérifiez la répartition des responsabilités selon la typologie d'emballage) ?
Troisième étape : préparer vos données. Commencez à collecter les informations nécessaires à la déclaration : poids par matériau (plastique, bois, métal, carton, verre, textile), volumes par type d'emballage, données de traçabilité.
Quatrième étape : adhérer dès l'ouverture des inscriptions. Les entreprises qui adhèrent tôt évitent les files d'attente et les retards d'IDU prévisibles lors des premiers mois de la filière.
L'articulation avec la REP emballages ménagers
Une même entreprise peut relever simultanément de la REP emballages ménagers (Citeo) et de la REP emballages professionnels (Citeo Pro). Les emballages destinés aux consommateurs restent dans la filière ménager. Les emballages destinés aux circuits professionnels passent dans la nouvelle filière. La distinction se fait désormais sur les caractéristiques de l'emballage (format, volume) plutôt que sur sa destination.
Les entreprises qui déclaraient à tort des emballages professionnels dans la filière ménager pourront corriger leur classification. Les barèmes professionnels devraient être plus avantageux dans certains cas, puisque la collecte professionnelle est plus efficace et les flux plus homogènes.
Comment AuditREP vous accompagne
Nous aidons les entreprises à anticiper cette nouvelle obligation. Notre accompagnement couvre le recensement de vos emballages professionnels, la détermination de votre rôle de metteur en marché, l'adhésion à l'éco-organisme pour votre compte, et la préparation de votre première déclaration. Si vous ne savez pas si vous êtes concerné, commencez par notre audit gratuit en 2 minutes.