Le décret emballages professionnels de novembre 2025\n\nLe décret publié en novembre 2025 a officialisé l'extension de la REP aux emballages utilisés dans les circuits professionnels BtoB, avec une date d'entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2026.\n\nLes emballages concernés sont ceux qui ne sont pas destinés aux ménages : palettes de transport, housses de palette, films étirables industriels, fûts, bidons et conteneurs, caisses et cartons de transport professionnel, et calages industriels.\n\nLe producteur au sens du décret est l'entreprise qui emballe les produits pour le transport, pas le fabricant de l'emballage. Un industriel qui palettise sa production est producteur REP pour les palettes et leurs accessoires.\n\nCiteo Pro est l'éco-organisme agréé. Les barèmes professionnels sont distincts des barèmes ménagers et sont fixés par matériau et par poids. Les entreprises déjà adhérentes à Citeo pour les emballages ménagers bénéficieront d'une gestion intégrée.\n\nPour les entreprises uniquement BtoB qui n'ont jamais eu d'obligation REP auparavant, ce décret constitue leur première entrée dans le dispositif. Elles doivent anticiper l'adhésion à Citeo Pro avant le 1er juillet 2026 pour être conformes dès l'entrée en vigueur.
Première étape : le diagnostic gratuit
En 2 minutes, notre audit en ligne identifie vos filières REP, évalue votre risque de sanction et estime votre budget d'écocontributions. C'est gratuit et sans engagement.
Le décret de novembre 2025 en détail
Le décret étend la REP emballages aux emballages utilisés dans les circuits professionnels (BtoB) à compter du 1er juillet 2026. Sont concernés : palettes, films d'emballage industriel, housses de protection, fûts, caisses et intercalaires de transport.
Qui est producteur d'emballages professionnels
C'est l'entreprise qui met l'emballage sur le marché professionnel : le fabricant de palettes, le fournisseur de film plastique, l'entreprise qui emballe ses produits pour expédition BtoB. Les entreprises qui n'utilisent ces emballages que pour recevoir des marchandises ne sont pas productrices.
L'impact financier attendu
Les barèmes professionnels devraient être inférieurs aux barèmes ménagers car la collecte professionnelle est plus efficace et les flux sont plus homogènes. Les entreprises qui déclaraient à tort des emballages professionnels dans la filière ménager pourront corriger leur classification et réduire leur facture.
Première étape : le diagnostic gratuit
En 2 minutes, notre audit identifie vos filières REP, évalue votre risque de sanction et estime votre budget d'écocontributions. Gratuit et sans engagement.
Ce que dit précisément le décret de novembre 2025
Le décret n°2025-XXXX publié en novembre 2025 crée la filière REP pour les emballages utilisés dans les circuits professionnels (BtoB). L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026. L'éco-organisme agréé est Citeo Pro, émanation de Citeo qui gère déjà la filière emballages ménagers.
Sont concernés : palettes bois et plastique, films d'emballage et de protection industrielle, housses de palette, caisses et cartons de transport professionnel, fûts et bidons, intercalaires et calages de transport, cerclages et sangles d'arrimage.
Qui est producteur d'emballages professionnels
Le producteur est l'entreprise qui met l'emballage professionnel sur le marché français pour la première fois. Le fabricant de palettes qui les vend à un logisticien est producteur. L'entreprise qui achète du film plastique pour emballer ses propres produits avant expédition BtoB est productrice pour ce film. Le transitaire qui ne fait que manipuler les emballages sans les mettre en marché n'est pas producteur.
La distinction entre emballages ménagers et professionnels dépend de l'usage final. Un carton qui sert à expédier un produit à un consommateur est un emballage ménager (filière Citeo). Le même carton utilisé pour expédier un produit à un grossiste ou un distributeur est un emballage professionnel (filière Citeo Pro à partir de juillet 2026).
L'opportunité de reclassification pour les entreprises
De nombreuses entreprises déclaraient à tort des emballages professionnels dans la filière ménager, soit par méconnaissance de la distinction, soit parce qu'aucune filière professionnelle n'existait. L'arrivée de Citeo Pro permet de reclasser ces emballages dans la bonne filière, avec des barèmes potentiellement plus avantageux (la collecte professionnelle est plus efficace et moins coûteuse que la collecte ménagère).
Le calendrier de mise en conformité
Janvier-juin 2026 : période de pré-inscription chez Citeo Pro pour anticiper le démarrage. 1er juillet 2026 : obligation d'adhésion effective. Déclarations annuelles à partir de 2027 pour les mises en marché du second semestre 2026. Les entreprises qui adhèrent dès l'ouverture des pré-inscriptions éviteront les files d'attente et les retards d'IDU prévisibles lors des premiers mois.
L'importance d'agir maintenant
Le paysage réglementaire REP se durcit chaque année : nouveaux barèmes en hausse, nouvelles filières, nouveaux contrôles, contribution d'office en préparation. Les entreprises qui agissent maintenant bénéficient de conditions plus favorables que celles qui attendront 2027 ou 2028. Le coût de la mise en conformité est stable, mais le coût de la non-conformité augmente chaque année.
Notre audit gratuit en 2 minutes est le point de départ. Il identifie vos filières, évalue votre risque et estime votre budget d'écocontributions. Si vous êtes concerné, notre accompagnement à partir de 490 euros gère l'intégralité du processus. Votre conformité REP est réglée en 2-3 semaines, sans complexité administrative de votre côté.
Les prochaines étapes concrètes
Lancez l'audit gratuit pour identifier vos filières. Adhérez aux éco-organismes identifiés. Obtenez vos IDU et intégrez-les dans vos CGV et comptes marketplace. Effectuez votre première déclaration annuelle. Explorez les leviers d'optimisation pour réduire vos écocontributions. Chaque étape est simple individuellement. C'est l'inaction qui est coûteuse.
Comment se mettre en conformité sans perdre de temps
La mise en conformité REP est souvent plus simple et plus rapide que ce que les entreprises imaginent. Le diagnostic prend 2 minutes avec notre audit gratuit en ligne. L'adhésion aux éco-organismes se fait entièrement en ligne en 15 à 30 minutes par filière. L'IDU est émis automatiquement sous 1 à 2 semaines. La première déclaration annuelle se prépare avec vos données de vente existantes.
Le piège à éviter est la procrastination. Chaque mois de retard augmente le risque de contrôle, le montant de la régularisation rétroactive demandée par certains éco-organismes, et la probabilité de suspension marketplace. Les entreprises qui agissent dans les 48 heures suivant leur diagnostic sont conformes sous 3 semaines et éliminent définitivement leur risque.
Si vous préférez déléguer, notre offre de mise en conformité à partir de 490 euros gère l'intégralité du processus pour votre compte.