Publication du décret
Le décret relatif à la filière REP des emballages servant à commercialiser des produits destinés aux professionnels a été publié en novembre 2025. Il fixe le cadre de la nouvelle obligation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Périmètre défini
Le texte clarifie la frontière entre emballages ménagers et professionnels. Sont concernés les emballages de transport, de regroupement et de présentation utilisés dans les circuits B2B : palettes, films, caisses, fûts, conteneurs.
Seuil de déclaration
Les entreprises mettant en marché plus de 10 000 unités d'emballages professionnels par an sont soumises à l'obligation complète. Un régime simplifié est prévu pour les plus petits volumes.
Procédure d'agrément des éco-organismes
Les candidats à l'agrément doivent déposer leur dossier auprès du ministère de la Transition écologique. Les premiers agréments sont attendus au premier semestre 2026.
Impact sectoriel
L'industrie, la logistique et la distribution professionnelle sont les plus impactées. Les entreprises du e-commerce B2B sont également concernées pour leurs emballages d'expédition.